1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712145
Texte parentLEGITEXT000032712103
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