Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712135
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 13 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 11
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