Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712113
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 2 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La commission donne un avis sur les questions dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses ainsi qu'aux modalités techniques et au cadre juridique des missions d'identification. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et pour la durée du mandat restant à accomplir » sont remplacés par les mots : « et pour une durée de trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 1
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