Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712123
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 7 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
3. 2° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 761-24 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1131-5 du même code ;
4. 3° Au deuxième alinéa, le mot : « judiciaires » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.