Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-796 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712133
Texte parentLEGITEXT000032712103
Référencearticle 12 du décret n°2016-796 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10-2, les mots : « mentionnés aux a, d, e et f » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, d, e, f et g ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 10-2
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