Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-791 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712329
Texte parentLEGITEXT000032712316
Référencearticle 1 du décret n°2016-791 du 14 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 6 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 : art. 4
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