Décret n° 2016-791 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Publics concernés : conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD). Objet : conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de CAEDAD. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration en fonctions dans la nouvelle grille. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,