1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-787 du 15 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2016-787 du 15 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032713329
Texte parentLEGITEXT000032713325
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