Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 6 bis de l'article L. 1122-1, la référence : « L. 1121-13-1 » est remplacée par la référence : « L. 1121-16-1 » ;
3. 2° A l'article L. 1122-1-1, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré. » ;
5. 3° Les articles L. 1122-1-2 à L. 1122-1-3 deviennent respectivement les articles L. 1122-1-3 à L. 1122-1-4 et il est inséré un article L. 1122-1-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 1122-1-2.-Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1122-1-3, art. L1122-1-2, art. L1122-1-1, art. L1122-2, art. L1122-1
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1122-1-4