1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret.
Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
IdentifiantLEGIARTI000032720998
Texte parentLEGITEXT000032720973
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