Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Publics concernés : sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Objet : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de permettre le lancement de la nouvelle chaîne publique d'information en continu. En inscrivant ce service dans le cahier des charges de France Télévisions, le projet de décret précise ses caractéristiques éditoriales et lui assigne des missions de service public. Il fixe également les modalités de participation de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à cette nouvelle offre de service public et mentionne la participation de l'Institut national de l'audiovisuel. Références : les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 mai 2016,