Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
IdentifiantLEGIARTI000032720980
Texte parentLEGITEXT000032720973
Référencearticle 5 du décret n°2016-803 du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-Les principes généraux.
« La programmation des messages publicitaires et du parrainage sur les services de télévision édités par France Télévisions est soumise au respect des dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé.
« La société respecte également les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de placement de produit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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