Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
IdentifiantLEGIARTI000032721000
Texte parentLEGITEXT000032720973
Référencearticle 15 du décret n°2016-803 du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans ce même cadre, les services de télévision mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent utiliser les éléments de programme mis à disposition par France Télévisions et définis d'un commun accord avec cette société, en citant les sources. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société qui édite les services en cause » sont remplacés par les mots : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
Aller plus loin
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