Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
IdentifiantLEGIARTI000032720988
Texte parentLEGITEXT000032720973
Référencearticle 9 du décret n°2016-803 du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 62, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 62-1.-Les relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
« France Télévisions met à disposition de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour ses services de télévision, des éléments de programme définis d'un commun accord entre les deux sociétés.
« Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Aller plus loin
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