1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
IdentifiantLEGIARTI000032721004
Texte parentLEGITEXT000032720973
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