Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
IdentifiantLEGIARTI000032721002
Texte parentLEGITEXT000032720973
Référencearticle 16 du décret n°2016-803 du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 43-1.-Les relations avec France Télévisions en vue de la participation de la société à la chaîne d'information en continu.
« Une convention conclue avec France Télévisions précise les modalités de participation de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à la chaîne d'information en continu.
« Dans ce cadre, la société met notamment à disposition de France Télévisions le signal de France 24 en langue française diffusé en métropole entre minuit et 6 heures en vue de sa reprise par la chaîne d'information en continu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
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