Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-803 du 15 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
IdentifiantLEGIARTI000032721012
Texte parentLEGITEXT000032720973
Référencearticle 4 du décret n°2016-803 du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.