1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032725359
Texte parentLEGITEXT000032725336
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