Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : revalorisation de la carrière des membres du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son entière application est subordonnée à la publication des arrêtés interministériels nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement. Notice : le corps de conception et de direction de la police nationale comprenait jusqu'à présent deux grades : le grade de commissaire de police et le grade de commissaire divisionnaire de police. Le présent décret crée, au sommet de ce corps, un grade de commissaire général de police, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant six ans, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant huit ans, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Par ailleurs, la limite d'âge de ce grade est fixée à cinquante-neuf ans. Enfin, tirant les conséquences de la création de ce nouveau grade, le texte précise qu'outre les commissaires divisionnaires, les commissaires généraux peuvent également accéder aux emplois fonctionnels de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'emploi fonctionnel de directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Références : le présent décret et les quatre textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,