Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000032725350
Texte parentLEGITEXT000032725336
Référencearticle 5 du décret n°2016-808 du 16 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 13
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