Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Commissaire général de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 4
Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000032725371
Texte parentLEGITEXT000032725336
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