1. Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.
Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032725361
Texte parentLEGITEXT000032725336
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