Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000032725373
Texte parentLEGITEXT000032725336
Référencearticle 3 du décret n°2016-808 du 16 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.