Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000032725357
Texte parentLEGITEXT000032725336
Référencearticle 9 du décret n°2016-808 du 16 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, après les mots : « commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont insérés les mots : « , les commissaires généraux » ;
3. 2° A l'article 5, après les mots : « les commissaires divisionnaires » sont insérés les mots : « ou les commissaires généraux » ;
4. 3° Les articles 10, 11 et 12 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 : art. 4, art. 5, art. 10, art. 11, art. 12
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