1. Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».
Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
IdentifiantLEGIARTI000032725353
Texte parentLEGITEXT000032725336
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