1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-808 du 16 juin 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032725363
Texte parentLEGITEXT000032725336
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