Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
3. 2° Le f du II est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » ;
5. b) Les mots : « b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration » ;
6. c) Les mots : « b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers » sont remplacés par les mots : « a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition » ;
7. 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
8. « IV.-L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R37