1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-810 du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032725396
Texte parentLEGITEXT000032725386
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