Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-815 du 17 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032725452
Texte parentLEGITEXT000032725442
Référencearticle 2 du décret n°2016-815 du 17 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel. »