Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Publics concernés : professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, organisations syndicales, associations, assureurs et particuliers. Objet : modifications apportées à la composition et aux missions du Conseil supérieur de l'éducation routière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009. Placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, le CSER peut être saisi de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Il peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à l'article 26, la remise au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, d'un rapport présentant les modifications apportées à la composition et aux missions du CSER, notamment en y incluant de nouveaux membres (parlementaires, acteurs de l'apprentissage de la route en ligne et organisations syndicales). Le présent décret a pour objet la prise en compte de ces modifications. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants ;

Vu les articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,