1. Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juin 2016.
TexteDécret n°2016-815 du 17 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032725458
Texte parentLEGITEXT000032725442
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