Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juin 2016.

TexteDécret n°2016-815 du 17 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032725460

Texte parentLEGITEXT000032725442

Référencearticle 6 du décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (version du 20 juin 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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