Arrêté du 23 mai 2016 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2016 au 30 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032725790

Texte parentLEGITEXT000032725765

Référencearticle 22 de l'arrêté du 23 mai 2016 (version du 20 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.

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