Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre II : Rénover la gouvernance des ports
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
IdentifiantLEGIARTI000032730723
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 21 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Deux représentants de la région ;» ;
4. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; » ;
6. 3° Au 4°, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».