Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
IdentifiantLEGIARTI000032730751
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 35 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5521-5.-Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »