Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La section 5 du chapitre Ier du titre IX du même code est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et » ;

3. 2° L'article 238 est ainsi modifié :

4. a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne… (le reste sans changement). » ;

5. b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières » sont remplacés par les mots : « fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des douanes : art. 237, art. 238