Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
IdentifiantLEGIARTI000032730771
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 45 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5571-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5571-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre. »