Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
IdentifiantLEGIARTI000032730875
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 231 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;
4. b) Au a, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;
5. c) Le c est remplacé par des c à e ainsi rédigés :
6. « c) Le bureau des douanes du port d'attache ;
7. « d) La date et le numéro d'immatriculation ;
8. « e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel. » ;
9. 2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.