Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code » ;
3. 2° L'article L. 5442-1 est ainsi modifié :
4. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
5. b) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en raison des menaces encourues » sont remplacés par les mots : « lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal » ;
6. c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
8. « Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » ;
9. 3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5442-12, le mot : « extérieure » est supprimé ;
10. II.-Au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :