Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 4000-3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; » 2° L'article L. 4200-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18 sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer prévue à l'article L. 4251-1. » ; 3° L'article L. 4251-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4251-1.-I.-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire. « II.-Les articles L. 5321-1, L. 5332-6, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer. » ;
3. 4° Le II de l'article L. 5241-1 est ainsi rédigé : « II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. » ; 5° Au début du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :
4. « Section 1 A « Dispositions générales
5. « Art. L. 5242-1 A.-Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer. » ;
6. 6° L'article L. 5242-6-6est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. L5242-6-6
A modifié :