Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
IdentifiantLEGIARTI000032730877
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 247 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , heures et minutes » ;
3. 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés.
4. II. - L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est abrogé.