1. Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Arrêté du 17 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 17 juin 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032751514
Texte parentLEGITEXT000032751491
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