Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 713-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants, dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 :
4. « 1° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
5. « 2° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
6. « 3° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. » ;
7. 2° Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « II.-Pour l'application du I : » ;
9. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
10. « 5° Les dispositions de coordination entre l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des Etats membres en matière de surveillance des marchés financiers ne sont pas applicables ;
11. « 6° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République. » ;
12. 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « 5° Les dispositions » sont remplacés par les mots : « III.-1° Pour l'application du 1° du I, les dispositions » ;
13. 5° Il est ajouté les dispositions suivantes :
14. « 2° Pour l'application du 2° du I :
15. « a) Les dispositions des articles 4,5,11,19,40,41 et 45 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ;
16. « b) Au paragraphe 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 28, au paragraphe 4 de l'article 32, à l'article 34, aux paragraphes 1 à 6 de l'article 46, au paragraphe 2 de l'article 47, à l'article 48 et au paragraphe 1 de l'article 49, la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
17. « 3° Pour l'application du 3° du I :
18. « a) Les dispositions des articles 6,7,11,17,21,22,55,62 à 64,67,68 et 74 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables ;
19. « b) Aux articles 25,55,56,58 à 61,65,66,71,72,73,75,76,77 et 83 la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
20. « c) Les articles 18,19 et 69 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L713-14