Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2016

NatureOrdonnance

Signé le23 juin 2016

Publié le24 juin 2016

Articles29 articles en vigueur

NORFCPT1604110R

IdentifiantLEGITEXT000032754185

Référence

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-14 L. 233-16 et L. 233-17-2 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et L. 229-7 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 28 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

Article 1 LEGIARTI000032754207

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L312-22
Divisions : Section 5 : Dépôts structurés

Article 2 LEGIARTI000032754209

A modifié :

Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2

Article 3 LEGIARTI000032754211

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L420-1, art. L420-2, art. L420-3, art. L420-4, art. L420-5, art. L420-6, art. L420-7, art. L420-8, art. L420-9, art. L420-10, art. L420-11, art. L420-12, art. L420-13, art. L420-14, art. L420-15, art. L420-16, art. L420-17, art. L420-18
Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions communes ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre ; Section 3 : Exigences organisationnelles ; Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations ; Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers ; Section 6 : Limites de position et déclaration des positions ; Sous-section 1 : Limites de position ; Sous-section 2 : Déclaration des positions ; Section 7 : Qualité d'exécution des transactions ; Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 4 LEGIARTI000032754213

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L421-16-1, art. L421-16-2, art. L421-21, art. L421-22, art. L421-23
Divisions : Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L421-1, art. L421-2, art. L421-3, art. L421-4, art. L421-5, art. L421-6, art. L421-7, art. L421-7-1, art. L421-7-2, art. L421-7-3, art. L421-7-4, art. L421-7-5, art. L421-9, art. L421-10, art. L421-12, art. L421-13, art. L421-14, art. L421-15, art. L421-16, art. L421-17, art. L421-19, art. L421-20
Divisions : Section 4 : Admission aux négociations

Article 5 LEGIARTI000032754215

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L422-1

Article 6 LEGIARTI000032754217

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L424-1, art. L424-2, art. L424-3, art. L424-4, art. L424-5, art. L424-6, art. L424-7, art. L424-8, art. L424-9
Divisions : Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système ; Section 2 : Conditions de fonctionnement ; Section 3 : Admission aux négociations ; Section 4 : Régime des membres ; Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L424-4-1, art. L424-4-2, art. L424-11
Divisions : Section 7 : Dispositions transitoires

Article 7 LEGIARTI000032754219

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L425-1, art. L425-2, art. L425-3, art. L425-4, art. L425-5, art. L425-6, art. L425-7, art. L425-8, art. L425-9, art. L425-10
Divisions : Chapitre V : Systèmes organisés de négociation ; Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire ; Section 2 : Conditions de fonctionnement ; Section 3 : Admission aux négociations ; Section 4 : Régime des clients ; Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

Article 8 LEGIARTI000032754221

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-105
Divisions : Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés

Article 9 LEGIARTI000032754223

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-0, art. L531-2, art. L531-6, art. L531-7, art. L531-10

Article 10 LEGIARTI000032754225

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L532-5

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-1, art. L532-2, art. L532-3-1, art. L532-4, art. L532-6, art. L532-16, art. L532-17, art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L532-20-1, art. L532-21, art. L532-21-1, art. L532-21-2, art. L532-21-3, art. L532-23, art. L532-24, art. L532-25, art. L532-26, art. L532-47, art. L532-48, art. L532-49, art. L532-50, art. L532-51, art. L532-52, art. L532-53
Divisions : Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA ; Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers

Article 11 LEGIARTI000032754227

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L533-9, art. L533-10, art. L533-10-1, art. L533-10-2, art. L533-10-3, art. L533-10-4, art. L533-10-5, art. L533-10-6, art. L533-10-7, art. L533-10-8, art. L533-12, art. L533-12-1, art. L533-12-2, art. L533-12-3, art. L533-12-4, art. L533-12-5, art. L533-12-6, art. L533-13, art. L533-13-1, art. L533-14, art. L533-15, art. L533-16, art. L533-17, art. L533-18, art. L533-18-1, art. L533-18-2, art. L533-19, art. L533-20, art. L533-24, art. L533-24-1, art. L533-25, art. L533-29, art. L533-30, art. L533-31, art. L533-32, art. L533-33
Divisions : Sous-section ; Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers ; Section

Article 12 LEGIARTI000032754229

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L541-1, art. L541-1-1, art. L541-4, art. L541-5, art. L541-6, art. L541-2, art. L541-3, art. L541-7, art. L541-8, art. L541-8-1, art. L541-9
Divisions : Section 1 : Définition ; Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers ; Sous-section

Article 13 LEGIARTI000032754231

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L545-7

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L545-1, art. L545-2, art. L545-3, art. L545-4, art. L545-5

Article 14 LEGIARTI000032754233

A créé :

Code monétaire et financier Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Définition, Art. L549-1, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-2, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance , Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés , Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication , Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés , Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L549-24

Article 15 LEGIARTI000032754235

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-7, art. L621-8

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions générales

Article 16 LEGIARTI000032754243

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L713-14

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 17 LEGIARTI000032754245

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L743-2, art. L743-8

Article 18 LEGIARTI000032754247

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L744-3, art. L744-11, art. L744-12

Article 19 LEGIARTI000032754249

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-1-1, art. L745-9, art. L745-10, art. L745-11, art. L745-11-1, art. L745-11-4, art. L746-5, art. L745-8-6, art. L745-11-8

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 20 LEGIARTI000032754251

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-1, art. L753-2, art. L753-8

Article 21 LEGIARTI000032754253

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L754-3, art. L754-11, art. L754-12

Article 22 LEGIARTI000032754255

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L755-1-1, art. L755-9, art. L755-10, art. L755-11, art. L755-11-1, art. L755-11-4, art. L756-5

A créé :

Code monétaire et financier : art. L755-8-6, art. L755-11-8

Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 23 LEGIARTI000032754257

A modifié :

Code monétaire et financier Art. L762-1, Art. L763-2, Art. L763-8

Article 24 LEGIARTI000032754259

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L764-3, art. L764-11

Article 25 LEGIARTI000032754261

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-9, art. L765-1-1, art. L765-8-6, art. L765-10, art. L765-11, art. L765-11-1, art. L765-11-4, art. L765-11-8, art. L766-5

Chapitre III : Disposition diverses et finales

Article 26 LEGIARTI000032754237

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-9, art. L511-34, art. L532-21-3, art. L532-20-1, art. L440-2

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L440-3, art. L451-4, art. L451-5

Article 27 LEGIARTI000032754205

1. I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 de ce code.

2. II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier.

3. III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.

Article 28 LEGIARTI000032754239

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.

Article 29 LEGIARTI000032754241

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin