Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
IdentifiantLEGIARTI000032754221
Texte parentLEGITEXT000032754185
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
2. « Section 10
« Commercialisation de dépôts structurés
3. « Art. L. 511-105.-Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles L. 533-11 à L. 533-17, de l'article L. 533-19, de l'article L. 533-20, des articles L. 533-24 et L. 533-24-1, des II et III de l'article L. 533-29, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L511-105 Divisions : Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
Aller plus loin
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