Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 754-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception du II de l'article L. 420-10, de l'article L. 420-13, du 3° du IV de l'article L. 420-16, de l'article L. 420-18, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du neuvième alinéa de l'article L. 421-17, de l'article L. 421-20, du 5° de l'article L. 425-1 ainsi que des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 426-1.
4. « Les articles L. 420-1 à L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. 421-1 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
5. « II.-1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
6. « a) La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
7. « b) Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
8. «-les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
9. «-les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
10. « c) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
11. « d) Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.» ;
12. 2° Les mentions : « a) », « d) », « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 4° », « a) » et « b) » ;
13. 3° Le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
14. « 3° A l'article L. 421-12, les mots : “ de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'IEOM prévues par l'article L. 712-6 ” ; ».
15. II.-L'article L. 754-11 du même code est ainsi modifié :
16. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
18. 2° Au II :
19. a) Le a est abrogé ;
20. b) Les mentions : « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « a) » et « b) » ;
21. 3° Au 2° du III, les mots : « Au 2 » sont remplacés par les mots : « Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa ».
22. III.-Au premier alinéa de l'article L. 754-12 du même code, les références : « L. 451-2-1 et L. 451-3 à L. 451-5 » sont remplacées par les références : « L. 451-2-1 à L. 451-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :