Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

RattachementChapitre III : Disposition diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000032754241

Texte parentLEGITEXT000032754185

Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (version du 25 juin 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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