Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
IdentifiantLEGIARTI000032754215
Texte parentLEGITEXT000032754185
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 422-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les trois occurrences des mots : « et de Saint-Barthélemy » sont supprimées ;
3. 2° La dernière phrase du II est supprimée ;
4. 3° Le même II est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance. »