Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

RattachementChapitre III : Disposition diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000032754239

Texte parentLEGITEXT000032754185

Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (version du 25 juin 2016)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.

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