1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.
TexteDécret n°2016-831 du 22 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
IdentifiantLEGIARTI000032757353
Texte parentLEGITEXT000032757335
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